Vu le recours enregistré le 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat

Roger X... a produit diverses attestations tendant à établir qu'il avait, avant 1943, aidé des prisonniers de guerre évadés et des réfractaires au service du travail obligatoire à passer en Bourgogne la

24 juillet 1984 refusant de lui délivrer la carte de combattant volontaire de la résistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de combattant et de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

CETAT48-01-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Statut des grands mutilés - Caractère définitif

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel

. - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre.

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Condition de transfert hors du territoire

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Pouvoir du juge de

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Motivation suffisante

A ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont qualifiés de grands mutilés de guerre les pensionnés

10 juillet 1987 ainsi que celle du 16 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

: Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (

°) d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Var du 21 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

un jugement n° 12/00108 du 10 septembre 2012, le tribunal des pensions de Bastia a annulé la décision du 24 octobre 2008 et fixé à 20 % le taux de l'infirmité nouvelle " névrose post traumatique de guerre