: - le traité sur l'Union européenne ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n°2011-672 du 16 juin

du 2 septembre 1988 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ; Vu le décret n° 82-511 du 15 juin

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin

particulièrement de son article 8 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la directive du Conseil n° 89/391 du 12 juin

dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juin 1965 ; Vu la loi

Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux

des candidats relevant de ce ministère soit élaboré à l'avenir en accord avec le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin

le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M.

Z..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne électrique de Meymes-Montcabrier ; 2° l'annulation dudit arrêté et à ce qu'il soit sursis à son exécution ; Vu la loi du 15 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

ville de Pertuis (84120) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE DE JONCTION À LA DEMANDE DE SUSPENSION

le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 juin