l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice du congé bonifié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars

Vu, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port de plaisance ; 2°) à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 30 avril 2001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Richard X..., demeurant ... ; M.

, que les fabricants dont, après la fermeture de cet atelier, la société anonyme Grégory est devenue la cliente pour assurer la poursuite de son activité de commerce de gros aient eu recours à de la main

des mesures d'exécution nécessaires à l'organisation d'examens de rappel à son profit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

Vu, 1°/ sous le numéro 117 531, enregistrés le 30 mai et le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION

du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai

1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, admettant l'inscription de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M.

subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2000 l'ayant placé en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale et des sept décrets en date du 1er février 2000 au 10 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS

Par une ordonnance n° 1700443 du 5 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1400328 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 1 mars 1972, 81360, publié au recueil Lebon

Décret du 26 mai 1954 instituant des échelons exceptionnels pour le grade de colonel et lieutenant-colonel. Obligation d'en faire bénéficier les retraités.

NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 350 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE