blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies, l'équipage est d'au moins deux personnes si les véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs que de points de desserte et est porté

DE L'HOMME, dont le siège est 119 rue du Temple à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1987 et le 4 septembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION CHARCOT-VALDO, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande

de quatre-vingt-cinq jours ouvrés, au 14 mai 2021.

les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAYLUS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAYLUS EN DATE DU 15 AVRIL 1973, LADITE

A I et Mme L C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Cabriès a autorisé M.

Vu, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 et le 6 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat" ; Sur l'ordonnance du 3 mars 1989 : Considérant que par un premier arrêté en date du 20 janvier 1989, le maire de Pertuis a mis en

maire de Villiers-sur-Orge a autorisé la société E.C.L.

Il ressort toutefois du dossier soumis au juge du fond que l'arrêté attaqué du 26 septembre 2018 vise l'arrêté du maire de La Ciotat n° 2017/125 du 9 mars 2017 portant délégation de signature à M. F.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du préfet de l'Ain, annulé son élection en qualité de conseiller municipal

Par une ordonnance n° 2102983 du 26 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par deux lettres des 30 mars et 19 juillet 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023.

de la décision du préfet du Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1989 et 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PUJOS, dont le siège social

Jean-Jacques MOLINIE demeurant 162, chemin Ramelet Moundi à Tournefeuille (31170) et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Alain-Marie Y... et X... Z, l'arrêté du 2 février 2000 par lequel le maire de Paris lui avait accordé un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de MM.