Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté leur demande relative aux opérations

, dont le siège est ... (94031) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER

A n'a pas saisi l'établissement public de santé départemental de la Marne d'une demande de mise à la retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; que les courriers des 24 mars 1999,

Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

Daniel X..., et de Me Choucroy, avocat de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, - les conclusions de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel, à la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil

(Marne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 86-1415, n° 86

en date du 15 mars 1984.

a informé le préfet de Seine-et-Marne, par courrier du 7 février 2006, que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

de la décision du 2 mai 1990 par laquelle le préfet de la Marne a pris acte du projet de M.

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 au secrétariat du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne a formé appel de cette ordonnance.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2009, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est situé 2, rue Wladislaw