X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 9 décembre 1992

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sogessur à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi

Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 juin 2000, a déchargé M.

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la sanction de révocation.

Par un nouvel arrêt n° 14NT02804 du 17 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et a rejeté la requête

X..., entrepreneur en maçonnerie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la

a annulé la décision susmentionnée en date du 15 juin 1987 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1989 est annulé.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes

a annulé l'arrêté du préfet de la Vendée du 26 février 1991 ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé en date du 26 septembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1984 du ministre des

Serge X... ; Vu la demande enregistrée le 15 décembre 1988 au tribunal administratif de Nantes par M. Serge X... demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nantes qui transmet au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 105 117, la requête, enregistrée

X..., demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément

novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes

n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction, en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes