Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "DELAUNAY ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., représentée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

représentée par la société anonyme "TR Fiscal" dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X..., demeurant ... et pour Mme Y... demeurant ... ; la société civile immobilière "ENNERY-LES-FLEURS", M.

"GEKDIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

, au soutien de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été, par suite, assignées, fait valoir que, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME PAUL MAROLLAUD, dont le siège social est sis "les Roches Neuves", B.P.3, à Courlay

dû par la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION dans la limite du montant de cette majoration.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 janvier 1988 qui avait rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Tournan-en-Brie, décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) de rétablir la S.A X

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de demandes de la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" tendant à la décharge des cotisations litigieuses.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme GETIMI, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège

thermale de Gréoux-les-Bains une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que la décharge de la totalité