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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226116

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226120

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226237

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226269

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226277

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226689

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226790

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226797

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228672

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228679

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228715

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228723

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228728

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230169

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230279

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

branchages du contrat conclu le 27 décembre 1993, aux termes desquels elle devait verser à cette commune une somme forfaitaire de 100 000 F (15244 euros) par agent non repris si elle n'embauchait pas, au total

Source officielle

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230295

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230301

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230353

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230371

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230407

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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