DE CE MINISTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION

DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUS PAR CETTE DELEGATION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT ELLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

décret du 29 novembre 1967, modifié par le décret susvisé du 25 novembre 1985, à 4 900 F, l'arrêté du 24 juin 1987 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen tiré de la violation

faveur d'un candidat à l'élection présidentielle, sur la responsabilité du mandataire dans l'utilisation des reçus-dons délivrés à l'occasion d'un tel don et sur les sanctions pénales prévues en cas de violation

X... n'est pas fondé à se prévaloir de la violation de ses dispositions par la décision lui refusant un titre de séjour, dont il critique la légalité par la voie de l'exception ; Considérant que si M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Orne lui a refusé l'attribution de l'aide à la libération et à la reprise d'exploitations viables

au sens de l'article 20-4° du code rural précité ; que la commission nationale d'aménagement foncier n'était donc pas tenue de la réattribuer à l'indivision Liottet-Rabin ; Sur le moyen tiré de la violation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris lui a délivré un permis de construire un hôtel particulier sur un terrain situé ..., Villa

retraçant les réalisations effectuées au cours de son mandat par l'équipe municipale sortante a été publié au mois de décembre 1994 soit au début de la période de six mois précédant l'élection en violation

à la parcelle supportant les bâtiments d'exploitation, elle ne constituait pas une dépendance immédiate et indispensable de ces bâtiments ; que les requérants ne sont donc pas fondés à invoquer la violation

déterminées, au vu des autres pièces figurant au dossier de demande ; qu'ainsi le dossier joint à la demande permettait au maire de se prononcer sur la demande et que le permis n'a pas été accordé en violation

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté a été pris en l'absence de consultation préalable du Conseil national de la protection de l'enfance, en violation

agents du commissariat de police de Melun l'ont mis en cause à la suite de plaintes émanant de son ancienne compagne et d'une jeune fille à laquelle il était venu en aide ; que les agents de police ont violé

ministre des travaux publics, des transports et du tourisme auraient compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation

tourisme, ni, en tout état de cause, à l'examen du comité technique institué par l'arrêté du 24 août 1979 ; que, par suite, le moyen susanalysé ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est aux " Roussels " à Lunel-Viel

les quatre premiers mois de l'année 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre de l'emploi et de la solidarité doit être écarté en ses deux branches ; Sur le moyen tiré de la violation

En second lieu, le juge des référés a également désigné comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation