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Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, à la SCP Monod, Colin, avocat

QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, ETABLIE EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET DE VERSEMENT SPONTANE DE LA TAXE PAR LE SIEUR Y..., A LE CARACTERE D'UNE IMPOSITION PRIMITIVE ET NON CELUI D'UN "REHAUSSEMENT D'IMPOSTIONS

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Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE GRIMAUD et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Les Hauts

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

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