C..., condamné le syndicat des copropriétaires de la villa Prinkipo à payer une amende de 500 euros, et a enjoint à ce dernier d'évacuer les installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans

doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître

La même loi du 7 août 2015 a abrogé, d'une part, l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux départements d'accorder des aides à des entreprises en difficulté

patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître

d'ouvrage pour la période du 10 février au 21 mai 2001.

L'article 4 des cahiers des charges des concessions mentionnées au point 1 stipule que : " En contrepartie des financements que l'autorité concédante supporte au titre d'installations dont elle est maître

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982 PRESENTES POUR LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Y..., et qu'ainsi calculées, les recettes de l'association n'excédaient pas le plafond ouvrant droit à l'abattement de 20 % ; que Mme de X... pouvant, dès lors, prétendre au bénéfice de l'abattement accordé

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Le Carbone Lorraine, devenue anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine

Si l'accord ne pouvait être obtenu, la juridiction compétente serait le tribunal administratif dans le ressort duquel sont situés les travaux." ; que cette clause, que le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES