a, notamment, pour activité la récupération de métaux, l'administration s'est fondée sur la circonstance, révélée notamment par la vérification de la comptabilité de cette société, qu'une part des achats

000 € du navire est définie comme étant le montant hors taxes facturé au locataire à titre définitif et correspondant au financement du navire pour toute la durée du contrat de location avec option d'achat

AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, COMPORTAIT L'INDICATION DES MOTIFS, TELS QUE LA DISSIMULATION DU MONTANT REEL DES ACHATS

Il a exercé le 29 octobre 2007 l'option d'achat de 80 000 actions de cette société qui lui avait été consentie par l'actionnaire majoritaire, la société de droit espagnol Acciona Energia.

dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les

permis de construire pour la création, sur une ancienne friche industrielle située le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats

CESSIONNAIRE DU BREVET, LE PRIX DE CESSION STIPULE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION VERITABLE; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION EST CELLE DU PRIX NORMAL D'ACHAT

DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1971, ALORS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES STOCKS DE LA SOCIETE ETAIENT MINORES DEPUIS SA CREATION, LE 30 JUIN 1966 ; QU'EN OUTRE LA SOCIETE A RECONNU L'EXISTENCE D'ACHATS

D'ETRE DIT, INVOQUER UTILEMENT SES ECRITURES COMPTABLES, SE BORNE A CONTESTER LA METHODE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES, METHODE QUI A CONSISTE A APPLIQUER AUX ACHATS

GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964, LES ACHATS

impositions : Considérant, d'une part, que, pour reconstituer les recettes procurées par la vente de produits alimentaires, de bimbeloterie et de matériel hôtelier, l'administration a appliqué aux achats

sur les exercices clos les 31 décembre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, la SARL YOKO-O n'a pas été en mesure de présenter pour chacune de ces années des justificatifs pour une part importante des achats

X... ne saurait critiquer l'étroitesse de l'échantillon d'articles retenus par l'administration pour déterminer un coefficient moyen de bénéfice sur achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute

cours de l'année 1976, les bordereaux qu'il a produits à l'appui de ladite réponse, qui certifiaient effectivement la réalisation d'opérations de cette nature, ne spécifiaient pas pour autant la date d'achat

ont acquis ( ...) depuis plus de deux ans ou depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins que ces personnes justifient que l'achat

estimant que, du fait de la distinction formellement opérée dans les factures émises par sa filiale, elle devait être regardée comme ayant eu la volonté de rémunérer ces prestations séparément des achats

lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a suspendu, en ce qui concerne la souscription de nouveaux contrats, son autorisation d'exercer l'activité d'achat

N'A PAS PU PRESENTER, POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302- SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

X N'A PAS PU PRESENTER POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS