anonyme La Sécurité du Centre à l'administration fiscale ; qu'il suit de là, et alors même que la société n'avait elle-même pas demandé à être avisée de la date d'inscription de cette affaire à l'audience

LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

à responsabilité limitée "Cabinet Benezech" décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1977, 2° décide que la société à responsabilité limitée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS société nouvelle Apageo a bénéficié, au titre des exercices clos en 2001 et 2002, de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés

THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS ; qu'en outre, l'administration a réintégré au résultat imposable de la société, au titre du même exercice, la somme correspondant à la valeur vénale de divers matériels

du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST

GREGORI, dont le siège social est R.N. 20 à SAINT-JORY (31790), représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier

COPPER COMMUNICATION, en raison de la violation par cette société des clauses commerciales et déontologiques contenues dans ces contrats ; que la SOCIETE COPPER COMMUNICATION a saisi l'autorité de régulation

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Bip Promo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Solitel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 60.000 F ET A REJETE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE EUROPE-ETUDES ; 2° REJETTE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES

A n'auraient pas été effectués dans l'intérêt de l'une des autres sociétés dont celui-ci était l'associé et dans lesquelles il disposait de mandats sociaux, alors que pour établir le caractère déductible

Y... tendant à ce qu'il soit jugé que le prélèvement de 25 % acquitté par la société "Cap Sounion" à raison des profits de construction qui fondent les impositions contestées avait un caractère libératoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

de donner son accord, l'intéressé est recueilli provisoirement par le service de l'aide sociale à l'enfance qui en avise immédiatement le procureur de la République.

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1996, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de la SOCIETE

a refusé la déduction de la taxe ayant grevé l'acquisition de ces disques par la société requérante ; Considérant, que s'agissant des disques remis par la Société "CHAPPELL" à des utilisateurs situés

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, présentée par la SCI DU GRAND MARAIS, représentée par Me Da Camara en sa qualité d'administrateur provisoire