d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit adopté le décret particulier fixant les conditions d'intégration des agents affectés

de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les

La première affectation des administrateurs civils recrutés par la voie de l'école nationale d'administration est prononcée compte tenu des choix opérés par les intéressés à la sortie de l'école.

en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation

son détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, d'autre part, l'arrêté du 1er août 1984 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prononcé son affectation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 14 mai 1992 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a confirmé sa décision de mettre fin à son affectation

X..., technicien supérieur de l'Office National des Forêts affecté depuis le 1er juin 1977 à Saint-Ouen-Les-Parey Vosges a été muté, sur sa demande, à Mirecourt à compter du 1er août 1980, alors qu'il

Didier A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, relatives aux fonctionnaires affectés dans un quartier urbain

juillet et 16 octobre 1991 limitant dans le temps la reconnaissance du droit au versement des rémunérations d'ingénierie publique au profit des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (I.T.E.F.) affectés

à Nice et appartenant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de la question de la compatibilité de cette servitude de passage avec l'affectation

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163 205,68 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'illégalité de la décision du 10 mars 1999 rejetant sa demande d'affectation

BOISSIN Z... concernant une affectation, soit outre-mer, soit à Villeurbanne ou Lyon, n'ont pu être satisfaits ; que le moyen tiré de ce que le refus de lui accorder une affectation outre-mer repose sur

Paris, en tant que ledit jugement a rejeté 1°) ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a signifié la fin de son affectation

au logement social et au logement des agents de la SNCF par nécessité de service et ceux affectés aux activités sociales ; qu'ainsi, le transfert opéré ne porte pas seulement sur des biens affectés à

A, annulé ce jugement et annulé en totalité la décision du 15 novembre 2018, enjoint au ministre de l'intérieur d'affecter M.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (...) aux fonctionnaires handicapés (...) » ; Considérant, d'une part, que l'affectation dans un emploi

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (...) aux fonctionnaires handicapés (...) » ; Considérant, d'une part, que l'affectation dans un emploi

Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle serait calculée si le militaire était affecté à Paris

des départements d'Outre-Mer" ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui sont affectés dans un territoire d'Outre-Mer à l'expiration d'un séjour de quatre années entières dans

décision implicite de rejet opposée par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande en date du 11 janvier 1983 par laquelle il sollicitait d'une part le rétablissement de son affectation