CLAUDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire, M.

au Tréport avait été interrompu du fait de l'administration jusqu'à la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1991 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE

Lévézou en péril et autres tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité.

25 juin 1981 par laquelle le préfet a rejeté cette même demande, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

Par huit jugements des 3 décembre 2019, 28 janvier 2020 et 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris, saisi par ces salariés, a annulé les autorisations accordées par l'inspectrice du travail

VU SOUS LE N 6358, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMADEUS, dont le siège est 485, route du Pin Montard à Sophia Antipolis (06902) ; la SOCIETE AMADEUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION

présentés pour la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, S.A., dont le siège est 19-21, avenue du Bois d'Amour à Drancy (93700) ; la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

sur une parcelle cadastrée 88 pie ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie en date du 27 mai 2004 et de rejeter la requête en annulation du

HUARD DE JORNA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 3 du jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Brouck, Nord Bourbourg, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

MURE" NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE SEIZE AUTRES SALARIES ; DECIDE

Ainsi, le juge peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale au motif qu'elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées, qui est au nombre des intérêts protégés par l'article