l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris devait être regardée comme un pourvoi en cassation et non pas, contrairement à ce que soutient le requérant, comme un recours en appréciation

Information, Fabrication, Orientation et Publicité demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans statuant sur le recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

V, Le Havre (76351), représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Havre, en date du 27 mai 1993 ;

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en faisant application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 pour apprécier la légalité de l'arrêté du 2 août 2007 procédant au reclassement de

dossier, de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les règles de hauteur illégales du plan local d'urbanisme étaient divisibles de ce document d'urbanisme pour apprécier

sur des éléments qu'elle a elle-même recueillis sur le site internet Géoportail au motif qu'il était accessible aux parties comme aux juges ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant, pour apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

les stipulations de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, sous les réserves et exclusions mentionnées à son article 1er ; Sur la légalité

motivent la sanction de révocation ; que les conséquences juridiques que la cour a tirées des constatations matérielles par elle retenues ne lient pas la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier

B, E, H et L est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif ne peut être valablement introduit qu'à

1994, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims en date du 2 juin 1994 ; Mme X... demande au tribunal d'apprécier

des pharmaciens de Meurthe-etMoselle et la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle ont intérêt au rejet de la requête ; que, par suite, leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité

la modification de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - a commis une erreur de droit en se référant aux dispositions de l'ancien article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme pour apprécier

LES LILAS, dont le siège est 248, route de Grenoble à Nice (06200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.C.I.

QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE A CET EFFET A LA SUITE D'UNE DECISION DU JUGE JUDICIAIRE, D'APPRECIER

X..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE

comptabilité publique a rejeté sa demande en décharge de sa responsabilité solidaire, le tribunal administratif n'a pas dénaturé le sens et l'objet de la demande en estimant qu'elle tendait en réalité à l'appréciation