article L.714-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Y... est dès lors fondé à demander l'annulation de sa décision du 24 juin 1992 comme prise en violation dudit article 50 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

CHEVALIER et qu'il a ainsi suffisammentmotivé son jugement ; Au fond : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231 du code électoral telles qu'elles résultent de la loi n° 88-1262 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-674 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

8 et 11 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense et de mettre à la charge de l'Etat le

6-1 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

civil ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 279 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991, les conclusions de la Compagnie générale de constructions téléphoniques doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant que ces

en pharmacie en officine et, d'autre part, s'agissant de l'article 10, en tant qu'il ouvre aux détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini à l'article L. 4241-4 du même code