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A cet égard, le paragraphe 5 de l'article 3 de la directive prévoit que : " 5.

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X... versera à la COMMUNE DE YERRES la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du président de la CNCL est rejeté.

termes de l'article L. 121-5 du code de l'environnement : « Les membres de la commission nationale et des commissions particulières intéressées à une opération à titre personnel ou en raison de leurs

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé .

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne

5 du décret susvisé du 7 octobre 1963 et qu'il a été rappelé par l'article 5 de la convention dont s'agit ; que, par suite, M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives codifiées au 4-4° et au 7-1° du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'acte

L. 212-4-5, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas