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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242566
10 mars 2006
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224937
12 novembre 2013
les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796212
29 mai 1991
Le défaut de mandatement dans ce délai de trois mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
7 octobre 1991
octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. (...) / III. - Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619279
27 mars 1981
REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI A PROCURES SON ACTIVITE DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL ET DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de provision, les sommes de 8 400,99 euros (55 106,90 F) correspondant à ses salaires
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
A une indemnité calculée sur la base des prescriptions de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers ; 2°) de mettre à la charge de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
F, des prêts à trois ans, renouvelables annuellement par tacite reconduction ; que ces prêts étaient consentis sans intérêt mais assortis d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice des salaires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008086582
15 novembre 2006
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622351
14 mai 1986
l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré" ; Considérant que si la notification de redressement du 1er mars 1977 concernant l'année 1973 n'indique pas les éléments de calcul
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219074
20 novembre 2013
Les gains provenant de l'aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903692
5 mai 2014
pour fixer l'indemnité due par l'ONIAM au titre des frais de maintien à domicile de l'enfant avant le 1er janvier 2012, la cour a évalué le coût d'une assistance au domicile familial, par référence au salaire
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728704
31 décembre 2019
reposant principalement, en application du 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par l'article L. 162-23-3 du même code, d'une part, sur une dotation calculée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007721113
3 avril 1987
X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte
CETAT:CETATEXT000007616376
16 février 1983
PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET, SUR CES BASES, A ETE RESPECTIVEMENT DE 381.952 F, 441.382 F, 420.000 F ET 354.165 F ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 ET LE PREMIER SEMESTRE 1973, LA REMUNERATION, CALCULEE
CETAT:CETATEXT000007617655
6 février 1981
GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LES " JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX" ONT DROIT, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
CETAT:CETATEXT000007623431
3 novembre 1986
principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "La taxe professionnelle a pour base : 1-... b Les salaires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615608
8 novembre 1978
d'affaires de la société, elles n'ont pas atteint un niveau anormal ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que ces rémunérations se sont accrues beaucoup plus vite que celles des autres salariés
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