A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la Commission

A, qui demande la suspension du décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès, ne saurait être accueillie ; Considérant que la requête

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Mme Halima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

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L. 6143-7 du code de la santé publique pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction ; que, par suite, contrairement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure de sursis à exécution des décisions administratives a été remplacée, à compter du 1er janvier 2001, par la procédure de référé suspension

l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension

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PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

impératif, et ne saurait donc faire grief ; qu'en revanche, pour le surplus, la note attaquée, qui réitère, au moyen de dispositions impératives à caractère général, les dispositions de l'article 1er

X... dans l'exercice des fonctions qu'il assumait en sa qualité de régisseur municipal de la salle des fêtes ne présentaient pas le caractère de gravité permettant de prononcer la suspension de l'intéressé

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à

) ; que, par ordonnance du 31 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, après avoir relevé que l'administration n'a pas produit de mémoire en défense , prononcé la suspension

Saint-Leu à Saint-Leu (97424) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2005 par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a

B... a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la demande de régularisation d'avocat.