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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958606

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893787

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500847.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ville de Lille à l'occasion du match de football du mercredi 29 janvier 2025 opposant le LOSC au Feyenoord ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces arrêtés en ce qu'ils visent les personnes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802752

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2 Pour la généralité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - FOURNITURE D'EAU - CONTRAT SIGNÉ ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE DE DROIT ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115569

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

exposé doit être vacciné, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618881

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042702031

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564101

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L'article LP. 1er de la " loi du pays " établit une liste de catégories de personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620708

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN VUE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE CETTE PERSONNE MORALE ET D'ACQUERIR AINSI DES DROITS PERSONNELS SUR CELLE-CI, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630673

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996017

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

articles L. 5721-1 et suivants de ce même code relatifs aux syndicats mixtes ouverts , qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869469

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429611

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

pas avoir effectué 20 heures de conduite en auto-école ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995512

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

la décision du 26 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories

Source officielle

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