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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
physique ou morale a droit au respect de ses biens.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958606
3 mai 2011
A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893787
15 mai 2020
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604362
11 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500847.20250128
28 janvier 2025
ville de Lille à l'occasion du match de football du mercredi 29 janvier 2025 opposant le LOSC au Feyenoord ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces arrêtés en ce qu'ils visent les personnes
CETAT:CETATEXT000018802752
17 avril 2008
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2 Pour la généralité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197691
15 septembre 2004
PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - FOURNITURE D'EAU - CONTRAT SIGNÉ ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE DE DROIT ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - ABSENCE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115569
1 juin 2011
exposé doit être vacciné, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618881
27 juin 1980
JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de
CETAT:CETATEXT000042702031
17 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000023564101
2 février 2011
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
L'article LP. 1er de la " loi du pays " établit une liste de catégories de personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620708
29 juillet 1983
EN VUE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE CETTE PERSONNE MORALE ET D'ACQUERIR AINSI DES DROITS PERSONNELS SUR CELLE-CI, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME SUPPORTES DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, NI, PAR SUITE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021630673
28 décembre 2009
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996017
10 février 2010
articles L. 5721-1 et suivants de ce même code relatifs aux syndicats mixtes ouverts , qui associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes
CETAT:CETATEXT000020869469
4 juin 2009
justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
CETAT:CETATEXT000023429611
13 octobre 2010
pas avoir effectué 20 heures de conduite en auto-école ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie
3 SS
CETAT:CETATEXT000007995512
29 septembre 2000
la décision du 26 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories
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