décret ; que le décret du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture a repris les dispositions relatives à la titularisation des enseignants contractuels

entaché d'illégalité, soit qu'il ait été illégal dès la date de sa signature, soit que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que Mlle MONTAGNA, agent contractuel

B..., qui avait été recruté par un contrat à durée indéterminé pour exercer des fonctions d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle à la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, a été

DE 1.422.590,86 F DESTINEE A ELEVER SA REMUNERATION AU NIVEAU DE CELLE QUI SERAIT RESULTEE DE L'APPLICATION DES PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE DE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA CLAUSE

son projet de construction avait droit, non à la rémunération forfaitaire que stipulait le marché pour l'ensemble des travaux commandés, mais à la rémunération de ceux des éléments de la mission contractuelle

LADITE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE MOTIF QUE, PAR LA LOCATION DE CES LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CLAUSES

DECLARANT LA VILLE DE DIJON ET L'ENTREPRISE ROGER MARTIN SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CLAUSES

Mme X... la faisaient participer à l'exécution de la mission de service public assurée par les chambres de commerce et d'industrie ; que l'intéressée relevait donc du régime juridique des agents contractuels

. ; qu'en application des clauses figurant au cahier des charges de l'acte d'adjudication signé par la COMMUNE DE KILLEM, le règlement du prix devait intervenir au plus tard dans un délai de deux mois

l'arrêté du 24 mai 1989 par lequel le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a résilié à compter du 30 mai 1989 le contrat du 1er juillet 1982 engageant le requérant en qualité d'attaché de presse contractuel

concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses

incidents constituaient un même dommage, tout en estimant que, se traduisant par des manifestations distinctes à des dates distinctes, ils n'étaient pas identiques ; - dénaturé les stipulations contractuelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux; - le code de justice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui a été recrutée en 1971 en qualité d'agent contractuel par le ministre de l'équipement, a demandé en 2001 à être

par les Etablissements SIMONETTI dans l'exécution des travaux et leur incapacité de les achever dans les délais impartis par le préfet justifiaient la mise en oeuvre par ce dernier de la sanction contractuelle

exécution défectueuse des travaux résultant de ce que les entreprises ayant construit la partie interne de l'ouvrage ne se sont pas conformées aux prescriptions qui avaient été définies par le cahier des clauses

: "Corps médical et para-médical : référence aux statuts de la collectivité territoriale, arrêtés n° 68 et 69 RG/SG/PEL du 3 février 1984" ; qu'aux termes du paragraphe "E" intitulé "Modalités de classement

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a classé au troisième échelon du grade de professeur agrégé de classe

Z... employé par l'association déclarée "Comité national d'accueil des réunionnais en métropole", auprès de laquelle il était détaché ; que, dès lors, quels que soient les liens contractuels ou financiers

Jean-Claude A, chargé de mission contractuel ; que, par un arrêt du 24 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille