de la taxe d'assainissement, 2°) annule la délibération susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 29 novembre 1965 et le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

BRASSERIE DE TAHITI demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

par les consommateurs et leur consommation, et, à titre subsidiaire, d'annuler le II de l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à chacune des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ;

permis de construire une maison d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 juin 1985, du 17 juillet 1985 et du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT AU "COMITE DE LA FOIRE ECONOMIQUE DE ROMANS" DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 65-116 du 31 décembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance