A a sollicité auprès du maire d'Osny la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements.

1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, 3°) ordonne la mise en cause des anciens dirigeants sociaux ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.

Ce dernier demande l'annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer le complément de l'allocation de veuvage à laquelle elle estime avoir droit.

du 10 décembre 1997 dudit ministre refusant à la société requérante l'autorisation d'extension de son centre de post cure en alcoologie, d'autre part, rejeté la demande de la société requérante en première

C...a signé avec ce dernier un compromis de cession de cette autorisation ; que, par une décision du 20 avril 2009, le maire d'Antibes a fait connaître au conseil de l'intéressé qu'il s'opposait à la

C d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice

X... contre sa décision du 28 octobre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse prévu par le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 ; Vu les autres

X... et Y... et à Mme Le Bot ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, modifiée

X..., le ministre du travail a, par décision du 17 août 1982, annulé la décision du 25 mars 1982 et refusé l'autorisation de licenciement ; que la société Poujaud a par la suite offert à M.

en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un

ET LOIRE au lieu d'une décision du 30 mai 2000 du président du district de l'agglomération angevine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

seize logements, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

; °2 déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 48 ; Vu le décret du 30

Christian Y... de bénéficier d'un congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 et, d'autre part, au rejet de la demande de M. Y...

mesure de sûreté privative de liberté./ L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres