La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

(Ile de la Réunion) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté leur demande tendant

fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme

tunisien en qualité de "visiteur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 juin 1995, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler

qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait en décidant la reconduite à la frontière de M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'obtention du statut de réfugié présentée par Mme X épouse Y, de nationalité congolaise, a été rejetée par une décision du 29 mars

Mohamed Z... ressortissant français, âgé de 25 ans ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la requérante que lors de sa demande de visa de long séjour en qualité d'épouse de ressortissant

X... fait valoir au soutien de sa requête qu'il disposait des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée

X... que le bénéfice du report prévu à l'article L. 9 susrappelé lui était supprimé, le commandant du bureau du service national de Lyon se serait en réalité borné à notifier à ce dernier une décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

Denis X..., ; M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 2004, de la décision

En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 1998, de la décision du 6 février 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant que par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 20 février 1991 par laquelle