FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE".

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration

de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

parti envisagé" au sens des dispositions précitées, et que, par suite, la notice explicative jointe au dossier de l'enquête publique n'avait pas à en faire état, la cour, au lieu de se fonder sur le délai

Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 novembre 1988, elle avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 1988, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité ; que, dès lors, le délai

Y... et X... n'établissent pas qu'elle n'avait pas qualité pour le recevoir ; que, dès lors, le délai de recours contentieux contre la décision ministérielle du 19 septembre 1980, a couru à compter du

juin 1985, a demandé au maire de La Londe-les-Maures l'autorisation de vendre par colportage sur les plages de la commune, cette demande ne constituait pas un fait nouveau susceptible de rouvrir le délai

X... doit être regardé comme ayant reçu notification de ce rejet au plus tard le 15 février 1985, date à laquelle il a adressé au ministre un second recours gracieux ; que le délai de recours contentieux

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 228, présentée par la COMMUNE DE DELME, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil

conditions, la demande dont il a saisi le tribunal administratif le 13 mai 1986 à l'encontre de la décision ministérielle, purement confirmative, en date du 14 mars 1986, a été formée après l'expiration du délai

dossier que Mme X... a formé un recours gracieux le 20 janvier 1984 contre la décision lui accordant un congé ordinaire à compter du 26 septembre 1983 et qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai

L.236 DU CODE ELECTORAL) -Délai - Prolongation des délais par une demande en relèvement - Absence (1).

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'AINSI, LE DELAI QUI ETAIT IMPARTI AU SIEUR ...

. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.

pu être valablement envoyée, non à son siège statutaire à New York (Etats-Unis), mais à une adresse à Paris où elle aurait son siège social réel, de sorte qu'elle avait fait courir à son encontre le délai

DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE