Georges X... a demandé devant le tribunal administratif de Basse-Terre la décharge des contributions foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, de la contribution mobilière et

les départements d'outre-mer, sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

, au département des Bouches-du-Rhône, une somme de 430 707 euros correspondant essentiellement à des pensions perçues par les résidents, qu'elle devait reverser à ce département en contrepartie des dépenses

TENDANT A CE QUE SOIT ANNULES LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LES 14 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ; 2° ANNULE

des emplois salariés en cause ; 4° de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées ..." ; Considérant que la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département

Y... et ayant été mis à même de présenter leurs observations devant la commission départementale ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département

justice administrative ; Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'irrégularité en rouvrant, sans nécessité, l'instruction à la suite du dépôt

III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.

C...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne, ensemble la décision

de Lens, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel entre les communes de la région

. / Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs

X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

l'Ordre des pharmaciens par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui doit être regardé comme un représentant de l'Etat dans la région au sens de l'article L. 4234-10 du code de la

comporte pas de motivation est sans influence sur sa légalité ; Considérant que la nécessité pour la commune de Sainte-Suzanne Ariège d'abriter ses services communaux et de disposer de salles de réunion

X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé

d'Etat, la commune de Coulaines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion

octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il fait obligation aux préfets de certains départements

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0500999 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion