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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
Par un jugement n° 1914463 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
l'arrêt n° 09PA05763 du 29 juillet 2011, enregistré le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614493
9 février 1979
X..., AYANT FORME DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, A DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008033523
10 novembre 2000
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -<CA>Recours en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189036
9 mars 2016
Considérant que la demande des organisations requérantes doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
les 18 mai, 26 mai et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT (SMICT CGT) du centre hospitalier universitaire de Lille demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184584
4 octobre 2019
Vu la procédure suivante : La commune de Vitry-le-François, la commune d'Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, par une requête sommaire enregistrée le 27 novembre 2017
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; il demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
D'une part, selon l'article 9 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
B soutient que cette mission a été programmée dans des conditions identiques à d'autres qui, par le passé, s'étaient déroulées sans encombre, cette circonstance ne le dispensait pas d'évaluer l'adéquation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
conditions ci-dessus prévues sont reversés au Trésor avant la même date (
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
1999, a rejeté sa demande présentée devant le juge du référé tendant à faire constater que les garanties qu'elle a proposées au trésorier principal du huitième arrondissement de Paris (2ème division)
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
dans un délai raisonnable, la demande de renvoi présentée par M.
CETAT:CETATEXT000020213017
22 janvier 2009
du produit « baïa » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122
22 janvier 2024
Ils soutiennent : - que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'information destinée à être diffusée auprès du public selon laquelle le cholécalciférol présenterait des propriétés de perturbation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; Sur la demande présentée par la Cimade : Considérant que la demande de suspension formée par la Cimade sur le fondement des dispositions de l'article
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
les charges publiques et devant le service public, ainsi qu'au principe de réparation intégrale du préjudice subi, en ce qu'il soumet les tiers responsables et leurs assureurs au paiement d'un tarif à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007812894
22 avril 1992
Christian X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1985
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