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administrative ; ils exposent qu'ils ont fait connaissance au Maroc à Agadir lors d'un séjour de l'exposant du 3 au 14 avril 2005 ; qu'une relation affective est née entre eux et qu'à la suite d'un nouveau

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2004, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X..., épouse Y demande

SNC et pour la société Merck Sharp & Dohme BV ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer

Z... ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au consul de France à Tunis de délivrer un visa de long séjour à M.

ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l'admette en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou à défaut en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le délai de 24 heures

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement

Par une première requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la délibération

A et autres ont formé une demande en annulation contre ces deux décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a rejetée par un jugement du 27 février 2001, confirmé par l'arrêt du 14 avril

Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, il appartient au juge administratif de se prononcer sur les demandes par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire des emplacements M 82 C et M 83 R, appartenant

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Le SMITVAD demande l'annulation de cette ordonnance.

nationale et du développement solidaire de réexaminer son dossier de demande de visa de court durée dans un délai de cinq jours et ce sous astreinte de 150 euro par jour de retard ; 2°) de mettre à la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice