Y... n'était pas dirigée contre une décision de l'autorité judiciaire, mais contre un avis rendu par la commission spéciale d'expulsion favorable à son expulsion ; que cette demande n'était dès lors pas

Cette dernière a constaté sur les plannings arrêtés par la cheffe de l'établissement que les autorisations spéciales d'absence qui lui ont été accordées à la suite de cette demande ne portaient que sur

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la délivrance

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2006 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable dirigé

Par un jugement n° 1500354 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1407753 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75

présentée devant lui par M.

tendant à l'attribution de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 à compter de la mise en place de cette prime ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche

Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 32, rue du Professeur Deperet à Tassin-La-Demi-Lune (69160), représentée par son président ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande

A, annulé les articles de ce jugement relatifs au montant minimum des sommes devant être laissées à sa charge et rejeté le surplus de ses conclusions.

L'administration fiscale, quant à elle, soutient qu'elle n'a pas reçu cette déclaration spéciale avant la demande de remboursement datée du 15 octobre 2013 que lui a envoyée la société requérante et qu'elle

demeurant Ambassade de France à Yaoundé (Cameroun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial

de l'enseignement privé sous contrat de cette académie la prime spéciale d'installation prévue par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains

le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

B...devant le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir l'annulation de la contribution spéciale mise à sa charge.

; la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société LA FRANCE X.

-7 du code du travail, à raison de l'emploi illégal d'un travailleur étranger ; 2° rejette la demande présentée par MM.

Par un jugement n° 1500284 du 31 janvier 2017, ce tribunal a rejeté leur demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin