société agricole de l'Harrach SAH , qu'elle avait créée le 1er juillet 1963, des éléments d'actif agricoles et commerciaux dépendant du domaine agricole qu'elle exploitait en Algérie, recevant en contrepartie

rémunération de l'apport de l'entreprise, dès lors que, par l'acte en date du 1er octobre 1993, elle avait cédé à titre onéreux à la SARL Les Mésanges les parts de la SNC qu'elle avait reçues en contrepartie

de caisses enregistreuses et, d'autre part, qu'elle avait présenté différentes versions des tables de paramétrage des produits et de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle n'avait pas fourni la documentation

de caisses enregistreuses et, d'autre part, qu'elle avait présenté différentes versions des tables de paramétrage des produits et de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle n'avait pas fourni la documentation

soutient que toutes ces dépenses ont été engagées à des fins professionnelles, elle se borne, pour le démontrer, à produire des relevés de paiements établis par la société "Diner's Club" ; que ces documents

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

attaqué prévoit, au paragraphe 9 de son article 2, que tout devis doit comporter les phrases suivantes : "Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours entre la remise de ce document

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service

A à titre personnel pour chacune des années 1988 à 1990 n'a été accompagnée pour lui d'aucune contrepartie, que s'il fait valoir que l'exploitation du restaurant a cessé, cette seule circonstance ne suffit

A ne percevait aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il était associé ne faisait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones

mentionnant pas le détail des refacturations, ainsi que des tableaux récapitulatifs annuels retraçant le détail des sommes facturées, sans que soient connues les dates et modalités d'établissement de ces documents

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

rédaction applicable en l'espèce : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

la qualification de charges d'exploitation d'une fraction des redevances versées par la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES à la SA Bongrain, en sa qualité de société-mère, en se fondant sur l'absence de contrepartie

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie