. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI - CONVENTION ENTACHÉE D'UNE NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC (ART. 16-7 ET 16-9 DU CODE CIVIL) - EXISTENCE - CIRCONSTANCE DE NATURE

déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais fixés par l'article 14 de la convention

remembrement du Theil-de-Bretagne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

l'arrêté du 10 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 1993 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ; - la directive

de l'Oise du 20 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... le 15 avril 1994, qui se fondait sur des faits nouveaux de nature à établir l'existence de risques de persécution en cas de retour au Liban, ait eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans

par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

DE LA VILLE DE PARIS a refusé de communiquer à la Confédération nationale du Logement - Fédération de Paris la convention signée avec l'Etat le 13 juin 1985 concernant le groupe immobilier Henri- Ranvier

Il suffit, à cet égard, que le décret d'injonction de conservation justifie de l'existence d'une menace grave et actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale. 9.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que la circulaire du 8 novembre 2011 est entachée de vice de procédure en ce que rien n'établit la compétence du signataire ni l'existence

du 30 juin 2011 qui avait annulé l'arrêté du 17 septembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention

recours gracieux qu'il a présenté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pas de risque de détournement du visa ; qu'enfin, la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale, tel qu'énoncé à l'article 8 de la convention

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, celle-ci porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention

A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-