l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; Considérant que si Mme C ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour

administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la SCI GAMBRINUS soutient qu'elle n'a pas pu recourir

de tout autre tiers ; 2°) à défaut, de mettre en œuvre un autre système de vérification et de validation de l'identité des agents votants ; 3°) plus largement, de prendre toute mesure appropriée à garantir

Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles ...

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les conditions prévues

des postes de modifier le plan national de numérotation et d'ouvrir, dans les meilleurs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la tranche « 07 » à l'attribution avec des ressources

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les prestataires de services d'investissement (...) sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir

euros, correspondant à la couverture d'un emprunt réalisé par la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon et garanti

la commune des Arcs, a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru

secteur des carburants au Brésil ; que la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS a constitué auprès de chaque organisme d'intervention détenteur de l'alcool, en application du règlement (CE) n° 360/95, une garantie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 avril 2005, le GAEC Les Bonneaux, dont le siège est situé à Lorris (Loiret), a conclu avec le préfet du Loiret un contrat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 août 2004, le GAEC de la Fontaine Lintry, dont le siège est situé à Fay-aux-Loges (Loiret), a conclu avec le préfet du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roux Poissonnier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution de la contribution

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, la directrice des ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, la directrice des ressources

d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'hôtel du Palais, situé à Biarritz, a été acquis par cette commune en 1956.