l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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acquis, le 8 septembre 1990, 200 parts de la société CPA/Angers, dont 48 parts détenues par Mme A, était excessif à hauteur de 2 920 F (445,15 euros) et traduisait dans cette mesure un acte anormal de gestion

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'avait apporté aucun élément permettant d'établir l'importance des

l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration a procédé à la réintégration de ces sommes, estimant que le mécanisme en cause constituait un acte anormal de gestion

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte

n'était ni présent ni représenté à l'audience publique du 23 mai 2025 et qui soutient désormais de manière contradictoire que la prochaine représentation de son spectacle doit avoir lieu le 28 mai, n'apporte

code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter l'appartement

OPERATIONS QU'IL A REALISEES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SPECULATIF, QUE DEUX D'ENTRES ELLES, CELLE CONCERNANT LA SOCIETE Y ET CELLE CONCERNANT LA SOCIETE W, SERAIENT INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA GESTION

Considérant que le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, ET AUQUEL INCOMBE, DE CE FAIT, LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE

dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1991 : "L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion

termes suivants : " les conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale disposent d'un espace dans le bulletin municipal d'informations générales sur les réalisations et la gestion

() / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

organisation lui permettant de ne plus se trouver sous l'autorité du directeur du conservatoire et, enfin, de mettre en place le soutien psychologique recommandé par le centre interdépartemental de gestion

administrative n'a pas vicié la procédure d'enquête ; Considérant que la circonstance que l'autorité publique a jugé utile de publier, postérieurement à la clôture de l'enquête publique, les réponses apportées

X... découlaient de la réintégration par l'administration de sommes, qu'il avait déduits comme frais de gestion d'immeubles dont il était co-propriétaire, et non des constatations faites lors de la vérification

SIS ..., ..., A LA DEDUCTION DE SES RECETTES TAXABLES DE SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES, A TITRE DE CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE, PAR DES COPROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DONT IL ASSURAIT LA GESTION

l'a été dans son intérêt propre ; que, dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que, ce faisant, ladite personne morale requérante a accompli un acte anormal de gestion

venir en aide à sa filiale, la société Tissages de Colmar, qui éprouvait des difficultés en raison de la mise au point d'un procédé nouveau de tissage à jet d'eau, aurait dû procéder par la voie d'un apport