constatées dans les écritures de l'exercice » ; que, lorsqu'elle remet en cause une écriture portant sur une charge, telle celle qui constate une provision pour dépréciation d'un élément de l'actif immobilisé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 494120, par une requête et deux nouveaux mémoires enregistrés les 7 mai, 3 décembre 2024 et 17 février 2025, la société civile immobilière

. / Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui

Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés

Les adhérents des centres de gestion et associations agréées définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visée aux articles 8 à 8 quinquies

le XV de l'article 1647, dans sa rédaction applicable, prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion

société a manifesté clairement son choix en faveur du mode d'imposition des plus-values à long terme prévu par les dispositions précitées de l'article 39 quindecies I-1, et a pris ainsi une décision de gestion

des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé

d'un ensemble immobilier de 7 bâtiments comportant 226 logements sur un terrain situé rue Jean Mentelin, dans le quartier de Koenigshoffen.

Le I de l'article 421-13 du règlement général de l'AMF prévoit, pour l'application de cet article L. 214-24-1, que " () toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie

le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations

le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transport et déplacements, les frais divers de gestion

LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION

Une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI La Veillère a repris

dans les conditions de délai fixées par l'arrêté d'autorisation du lotissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque le préfet de la Moselle a délivré à la société civile immobilière

fiscale a estimé que le prix de cession de ce dernier terrain avait été minoré par rapport à sa valeur vénale, évaluée à 663 126 euros, a regardé cette vente à prix minoré comme un acte anormal de gestion

Cette règle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'associé d'une société civile immobilière constitue, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 de ce code, une provision pour tenir

TERME QU'ELLE SOUTIENT AVOIR SUBIE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 434.339 F, A L'OCCASION DE LA REVENTE, EN 1973, D'UNE RESIDENCE D'AGREMENT ACQUISE EN 1966 ET FAISANT PARTIE DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE