Y... pour un montant de 6 500 F ; qu'ainsi une indemnité équivalente, à ce titre, doit être allouée à M.

AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE RECONSTITUTION POUR DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL SINISTRES A MERY-SUR-SEINE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE

résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance, de la reprise par l'Etat d'une partie des ouvrages qui lui avaient été remis, serait indemnisé

: -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART, A CONDAMNER LA COMMUNE DE MONT-GAILLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE

que dans la mesure où elle justifie d'un dommage direct et certain ; Considérant que la SARL EURO-EPIS demande à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de la privation des bénéfices escomptés

cour d'appel de Lyon, par un arrêt en date du 1er octobre 1996, a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre 1994 condamnant la commune de Montanay (Rhône) à indemniser

centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, solidairement avec son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ainsi que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à les indemniser

annule le jugement en date du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 1986 par lequel le président du bureau d'aide sociale de Ruoms a prononcé son licenciement des fonctions de directeur du foyer-logement

compensatrice et forfaitaire négociée paritairement qui est versée aux gérants non-salariés qu'elle emploie lorsqu'un logement n'est pas mis gratuitement à leur disposition constitue un avantage en espèces

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un arrêté du 26 février 1971, le ministre de l'équipement et du logement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0619759/5 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de verser à Mme A à compter du 3 avril 2006 l'indemnité

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (...) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

et des transports : Considérant que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports demande par la voie de l'appel incident, que l'obligation de remplacer les deux tambours endommagés, à laquelle

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros par an à compter du 22 septembre 2021 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement dans un logement

de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ( ...)

l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, d'une part, les jugements du 29 octobre 1981 par lesquels le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent sur les demandes d'indemnités

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Meisenthal à lui verser une indemnité

de 732 793 F avec intérêts de droit à compter du 1er juin 1978 sur la somme de 20 453 F et à Stéphane X... une indemnité de 250 000 F ; 2°) réduise le montant de ces indemnités accordées en réparation

X..., a condamné l'Etat à verser à celui-ci diverses indemnités ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.