ministre de la défense de le relever de la prescription qu'il encourait ; que la circonstance qu'il avait respecté la procédure indiquée par l'administration pour solliciter ledit relèvement est sans influence

transformation de son emploi et du fait qu'il ne remplissait pas les conditions pour y être nommé, son contrat ne serait pas renouvelé et que la décision du 25 juillet 1990 devait être regardée comme nulle et non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée

été diffusée à tous les chasseurs du département, elle n'a pas, eu égard à son contenu, relatif à un débat sur la chasse engagé de longue date au plan national constitué une manoeuvre susceptible d'influencer

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique à Marseille : Considérant que pour contester le jugement par lequel

manoeuvres de nature à induire en erreur l'autorité accordant le permis de construire ; que la circonstance alléguée que la construction réalisée empiéterait sur la propriété du requérant est sans influence

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville : Considérant que l'article

l'arrêté portant déclaration d'utilité publique dudit projet que le commissaire-enquêteur devait être désigné, conformément aux prescriptions de ladite loi, par le président du tribunal administratif, et non

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

communiqué à Mme X... que le 5 mai 1986, soit la veille de l'audience publique, il ressort des pièces du dossier que ledit mémoire ne contenait aucun fait ou moyen nouveau de nature à exercer une influence

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LA TRANSCRIPTION DU NOM

Henri Y..., l'association "LA DEFENSE LIBRE" soutient que son nom ne saurait être mentionné parmi les requérants de l'affaire dont s'agit ; Considérant que cette circonstance, à la supposer établie, n'était

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom