Albert X..., demeurant ... à Toulouse 31300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

X... dans le litige l'opposant à l'administration fiscale et lui a demandé de recevoir communication des pièces du dossier ; qu'en statuant sans faire droit à cette demande le tribunal administratif a

X l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et, à tout le moins, de statuer à nouveau sur la demande de M.

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Article 2 : La demande présentée par la société Artéis devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée, ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre

JUILLET 1966 ET 13 NOVEMBRE 1970 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DEVANT

de la qualité à agir des personnes ayant signé les demandes avait été soulevé en première instance et que d'ailleurs deux mises en demeure, faites à ces associations de justifier de la qualité à agir

X... n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2001 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. - Les demandes d'éclaircissements

SONT TENUS DE PRESENTER AUXDITS AGENTS TOUS DOCUMENTS ET PIECES DE NATURE A JUSTIFIER LA REALITE ET LA VALIDITE DES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DEFINIES PAR L'ARTICLE L.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle, et le cas échéant des justifications

Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, d'une

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande

représentants légaux en exercice ; l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

X des demandes de justifications de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1984 et en 1985 ; que M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur demande du préfet des Alpes-Maritimes, annulé l'avis du 26 mai 1993 de

AVENUE DE MAUTEMPS A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE PROVENCE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0808800 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, sur demande de Mlle Magali A, annulé les décisions du directeur du CENTRE