Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre

du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi

d'une clause d'indexation particulière ; qu'après l'entrée en vigueur de ladite loi, la commune, l'OPHLM et le CCAS de Montluçon ne pouvaient pas légalement indexer la prime octroyée sur les salaires

contrôlée "Epoisses" publié au Journal officiel du 22 avril 1995, ainsi que l'annulation de ce décret et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

dans le département de la Loire-Atlantique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique

l'article 2 du décret contesté aurait méconnu les dispositions législatives précitées en prévoyant son application aux pensions de retraites liquidées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi

La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-2, lequel prévoit que " [...] sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie

susmentionnée du 13 septembre 1984 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les professeurs de l'enseignement supérieur

n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces des dossiers que le rapport sur le projet de " loi du pays ", examiné lors de la séance du 13 juillet 2013 a été déposé le 1er juillet 2013 et distribué

Ces dispositions ne peuvent légalement entrer en vigueur avant la publication de la " loi du pays " attaquée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit le 31 décembre 2012, et

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit le 31 décembre 2012, et

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit le 31 décembre 2012, et

et avant l'entrée en vigueur du règlement du 17 mars 1997, les autorités nationales avaient-elles perdu toute compétence en matière d'appellations d'origine ?

n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

ou si elle juge insuffisante l'offre faite par l'Office ; qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 67 de la loi précitée, relatif aux dispositions transitoires : A compter de la date d'entrée en vigueur

dirigées, après l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, contre des actes pris antérieurement ; que, dans ce cas, lorsqu'une publication ou une notification régulières ont eu lieu avant l'entrée en