Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

juridique des faits, juger que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation des décisions qu'ils attaquaient. 8.

pour l'attribution du titre "Un des meilleurs ouvriers de France" organisé en 1993, dans la catégorie "Hygiène - Esthétique corporelle", par le Comité d'organisation des Expositions du Travail" et d'autre

de la commune de Roz-sur-Couesnon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

En ce qui concerne la qualification juridique des faits : 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C et autres et à la Scp Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2025, présentée par M. I C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ; 2°) annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Diebold Courtage la décharge de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres

dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance et, d'autre part, de réexaminer leur demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir

URCEILAB à pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine, dans une partie du département de l'Eure pour une durée de trois ans ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

réintégration ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

subsidiaire, d'annuler le jugement en tant qu'il a omis de désigner le redevable légal des impositions et, réglant l'affaire au fond, de mettre ces impositions à la charge de la commune d'Asnières ; Vu les autres

Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique

ministre de l'économie et des finances de réviser sa pension et de condamner l'Etat et l'université Pierre Mendès-France à l'indemniser des préjudices financiers et moraux nés pour elle de ces refus et, d'autre

Maurice Vidal en qualité de directeur de cette régie et, d'autre part, l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le maire des Angles a décidé de ne pas renouveler M.