intégral des créances qu'elle détenait sur sa filiale à raison des avances qu'elle lui consentait soit sous forme de sommes d'argent, soit en s'abstenant de lui faire régler immédiatement le prix des marchandises

A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B

STOCK AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE A ETE SUREVALUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A PROCEDE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, A UN INVENTAIRE DES MARCHANDISES

SERAIT MENTIONNE COMME DESTINATAIRE DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QU'UN SEUL DOCUMENT DE CETTE NATURE FIGURE AU DOSSIER POUR UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 88,40 F ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT

VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : 1° LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES MARCHANDISES VENDUES DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE FOUCRAY ; QU'ELLE EST, DES LORS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, EN

revenu au titre de 1974, dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régimefiscal des sociétés de personnes, effectué à raison des prélèvements de marchandises

ALLEGUE QUE CE MONTANT DEVRAIT ETRE "REDUIT DE 10 % DE LA VALEUR DU STOCK 100.000 F POUR MARCHANDISES DEMODEES ET DEFRAICHIES ET LE PLUS SOUVENT INVENDABLES", MAIS QUE LE REQUERANT N'A PU METTRE A LA

DROIT, ASSIMILES A DU MATERIEL D'EXPLOITATION, PERMET AUX CONTRIBUABLES, LORSQUE LA TAXE EST DUE SUR DES EMBALLAGES CONSIGNES NON RETOURNES PAR LE CLIENT, DE LA CALCULER, COMME S'ILS ETAIENT DES MARCHANDISES

SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 FRANCS, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

CONSTRUCTIONS NOUVELLES LA CONVERSION D'UN BATIMENT RURAL EN MAISON OU EN USINE, AINSI QUE L'AFFECTATION DE TERRAINS A DES USAGES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS TELS QUE CHANTIERS, LIEUX DE DEPOTS DE MARCHANDISES

les affaires, les livraisons, y compris les livraisons a soi-meme et les importations portant sur les marchandises dont la liste est etablie par decret ... " ; que l'article 89 de l'annexe iii du meme

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

adressé le 14 janvier 1982 pour l'informer que sa comptabilité de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 serait vérifiée le 27 janvier 1982, au siège de son entreprise de transport de marchandises

X... se sont élevées à 25 209 F en 1979, à 35 486 F en 1982 et à 35 115 F en 1983 et qu'après inclusion de ces sommes dans "les achats de matières et de marchandises", qui constituent l'un des éléments

X... n'a pu présenter de tels justificatifs ; qu'en outre il n'a pu produire aucun état détaillé des stocks de marchandises ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit procéder, sur le fondement des articles

d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas où " ... la facture ... ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

est vrai, que, dans une instruction du 13 août 1962, l'administration fiscale a admis que l'attestation prévue à l'article 275 du code pourrait n'être remise au fournisseur qu'après livraison des marchandises