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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853356
7 avril 2011
de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364396
13 juillet 2011
légalement détenus par les gérants dans une société en commandite par actions, alors qu'ils sont, au regard de leur définition légale, sans conséquence sur le contrôle susceptible d'être exercé par la détention
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497626
18 décembre 2009
A soutient que l'exécution du décret attaqué l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les prisons turques, les pièces du dossier ne permettent pas
CETAT:CETATEXT000027328303
17 avril 2013
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259711
6 octobre 2004
sexies du code général des impôts et sous l'empire duquel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882971
28 avril 2014
B...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque de mauvais traitements en raison des conditions de détention et de l'insécurité régnant dans les prisons russes, les pièces du dossier ne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860090
31 juillet 2019
L'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris notamment pour la mise en oeuvre des stipulations de l'article 26 de la convention d'application de l'accord
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041478774
12 décembre 2019
Cette mesure de placement en rétention a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 novembre 2019 confirmée par la Cour d'appel de Paris le 7 novembre 2019. M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038003513
11 janvier 2019
L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts cité au point 2 ci-dessus, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464486
9 novembre 2015
d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions; / c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438922.20220202
2 février 2022
Toutefois, l'absence de comptes consolidés, en raison du mode de détention des participations retenu par le contribuable pour exercer l'activité économique ou de la forme juridique de la société holding
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407
7 avril 2023
Cette mesure a été mise en œuvre par le décret du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502
2 mai 2025
Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430
30 avril 2024
-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel des fonds et ressources économiques lui appartenant et interdisant la mise
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
et d'enjoindre à l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires en matière de sécurité et de salubrité tels que la réparation du système de sécurité incendie, la réparation et à la mise
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136798
24 juillet 2009
l'Altaï en date du 28 août 2001 infirmant le jugement de la cour du district de Khabarsky de la région de l'Altaï du 28 mars 2001 condamnant l'intéressé à trois années d'emprisonnement avec sursis et mise
CETAT:CETATEXT000030642886
3 février 2015
les contrôles effectués régulièrement par les organismes agréés par le ministre chargé de la santé et par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ont mis
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