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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853356

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364396

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

légalement détenus par les gérants dans une société en commandite par actions, alors qu'ils sont, au regard de leur définition légale, sans conséquence sur le contrôle susceptible d'être exercé par la détention

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497626

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

A soutient que l'exécution du décret attaqué l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les prisons turques, les pièces du dossier ne permettent pas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328303

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259711

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

sexies du code général des impôts et sous l'empire duquel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882971

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

B...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque de mauvais traitements en raison des conditions de détention et de l'insécurité régnant dans les prisons russes, les pièces du dossier ne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860090

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris notamment pour la mise en oeuvre des stipulations de l'article 26 de la convention d'application de l'accord

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041478774

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cette mesure de placement en rétention a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 novembre 2019 confirmée par la Cour d'appel de Paris le 7 novembre 2019. M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003513

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts cité au point 2 ci-dessus, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464486

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions; / c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438922.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Toutefois, l'absence de comptes consolidés, en raison du mode de détention des participations retenu par le contribuable pour exercer l'activité économique ou de la forme juridique de la société holding

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette mesure a été mise en œuvre par le décret du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section, les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six mois une mesure de gel des fonds et ressources économiques lui appartenant et interdisant la mise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

et d'enjoindre à l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires en matière de sécurité et de salubrité tels que la réparation du système de sécurité incendie, la réparation et à la mise

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136798

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'Altaï en date du 28 août 2001 infirmant le jugement de la cour du district de Khabarsky de la région de l'Altaï du 28 mars 2001 condamnant l'intéressé à trois années d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030642886

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

les contrôles effectués régulièrement par les organismes agréés par le ministre chargé de la santé et par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ont mis

Source officielle

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