articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration au plus tard le 15 du mois

B... a été suspendu de ses fonctions à compter du 28 décembre 2012, pour une durée de quatre mois.

code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 282,12 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression

Val-de-Gorbio, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que celui-ci ne saurait se prévaloir d'une urgence à prononcer cette suspension, au seul motif qu'il avait attendu près de deux mois

requérantes soutiennent que le projet a connu une modification substantielle avant sa présentation à la commission nationale, il ressort des pièces du dossier que cette modification, qui portait sur la suppression

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

D'autre part, les mesures contestées par les requérants n'ayant reçu effet qu'à compter de la rentrée scolaire 2023, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, soutenir que la suppression de l'enseignement

compter du 1er novembre 2018, alors qu'elle aurait dû lui proposer des postes également vacants qui auraient permis une affectation dès le 1er septembre 2018, et l'avait ainsi privée, pour ces deux mois

administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sanéo et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer et imparti à la société requérante un délai de quatre mois

1805346, 1805607 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la demande et fixé à trois mois

DEMANDENT QUE CES DIVERSES INDEMNITES SOIENT AUGMENTEES, TANDIS QUE GAZ DE FRANCE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, EN DEMANDE LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION ; SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des

travaux portant sur les objets énumérés ci-après, lorsque leur réalisation est de nature à entraîner une dépense totale évaluée à 100 millions de francs au moins. 1° Etablissement, aménagement et suppression

nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Châteauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. " Aux termes de l'article R. 121 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

.) / La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.

A et Mme C inéligibles pour une durée de six mois. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Les pouvoirs publics disposent dès lors d'un délai de trois mois au plus pour valider ces propositions et leur adoption ouvre un délai de douze mois pour la mise en œuvre de ces obligations, complété par

les traitements automatisés du système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur, il y a lieu d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de prendre dans un délai de six mois

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le