CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199872
23 mai 2003
, quelle que soit cette date ; Considérant, d'une part, qu'aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que le montant de la participation forfaitaire susmentionnée n'excède pas le coût réel
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007734097
20 janvier 1989
X... était associé gérant était imposée sous le régime du bénéfice réel et relevait donc, pour la détermination de la valeur d'indemnisation, du régime prévu par les articles 44 et suivants du décret susvisé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632021
4 décembre 1991
en ce qui concerne les travaux allégués de grosse réparation d'isolation, de modification de l'installation électrique ou de création d'une salle de bain, que s'agissant des caractéristiques et des modalités
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716004
6 novembre 1987
: °1 annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946470
27 avril 2011
Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Bio Paris Ouest, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284538
30 janvier 2012
Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande. " ; que l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196211
29 septembre 2003
dispositions, le décret attaqué a pu légalement prévoir le principe d'une rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par certains services de l'Etat et renvoyer la fixation du montant et des modalités
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739796
23 mars 2018
professionnels du parachutisme (FEPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 170413 de la direction générale des douanes et droits indirects du 4 juillet 2017 relative aux modalités
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
classés. " L'article L. 414-2 du même code prévoit que : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615067
3 novembre 1978
Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023958599
29 avril 2011
contesté ; qu'en effet, cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'autorité de la concurrence prévue par les articles L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce ; qu'en imposant la réalisation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008010981
15 février 1999
articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573318
31 mars 2008
d'entretien de l'ouvrage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le principe de la réalisation de l'ouvrage public litigieux a été arrêté avant 1er janvier 1997
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile et l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688024
4 mars 2020
Mme A..., employée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Paris de 2003 à 2011, a quitté ses fonctions, dans le but de mener à bien un projet de création d'entreprise et de réalisation
CETAT:CETATEXT000038633894
17 juin 2019
du cas mentionné au II de l'article L. 593-14 de ce code relatif aux modifications substantielles d'une installation nucléaire de base, les modifications notables d'une telle installation, de ses modalités
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020
20 octobre 2022
Elle soutient par ailleurs que les modalités de publication prescrites par la commission des sanctions de l'ACPR auront pour effet d'accroitre ses difficultés et même pourraient l'empêcher de continuer
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613603
26 juin 2013
obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; qu'en l'absence de disposition législative ayant organisé les modalités
CETAT:CETATEXT000027613608
Page 51 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.