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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199872

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

, quelle que soit cette date ; Considérant, d'une part, qu'aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que le montant de la participation forfaitaire susmentionnée n'excède pas le coût réel

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734097

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... était associé gérant était imposée sous le régime du bénéfice réel et relevait donc, pour la détermination de la valeur d'indemnisation, du régime prévu par les articles 44 et suivants du décret susvisé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632021

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

en ce qui concerne les travaux allégués de grosse réparation d'isolation, de modification de l'installation électrique ou de création d'une salle de bain, que s'agissant des caractéristiques et des modalités

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716004

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

: °1 annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946470

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Bio Paris Ouest, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284538

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande. " ; que l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196211

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

dispositions, le décret attaqué a pu légalement prévoir le principe d'une rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par certains services de l'Etat et renvoyer la fixation du montant et des modalités

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

professionnels du parachutisme (FEPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 170413 de la direction générale des douanes et droits indirects du 4 juillet 2017 relative aux modalités

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

classés. " L'article L. 414-2 du même code prévoit que : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615067

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023958599

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

contesté ; qu'en effet, cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'autorité de la concurrence prévue par les articles L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce ; qu'en imposant la réalisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010981

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573318

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

d'entretien de l'ouvrage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le principe de la réalisation de l'ouvrage public litigieux a été arrêté avant 1er janvier 1997

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040544

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile et l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041688024

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Mme A..., employée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Paris de 2003 à 2011, a quitté ses fonctions, dans le but de mener à bien un projet de création d'entreprise et de réalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633894

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

du cas mentionné au II de l'article L. 593-14 de ce code relatif aux modifications substantielles d'une installation nucléaire de base, les modifications notables d'une telle installation, de ses modalités

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient par ailleurs que les modalités de publication prescrites par la commission des sanctions de l'ACPR auront pour effet d'accroitre ses difficultés et même pourraient l'empêcher de continuer

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613603

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; qu'en l'absence de disposition législative ayant organisé les modalités

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613608

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; qu'en l'absence de disposition législative ayant organisé les modalités

Source officielle

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