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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402149
22 février 2012
DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198232
9 octobre 2019
Cette annulation implique nécessairement la modification des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177171
1 octobre 2004
./ Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation
CETAT:CETATEXT000025402143
DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000025402144
; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800959 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000025402145
DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800956 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000025402146
DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800960 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000025402147
DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032528108
10 mai 2016
de la réponse de certains candidats afin de les privilégier ; - ce transfert de propriété dépossède l'Etat et les collectivités locales de la possibilité, au nom de l'intérêt général, de modifier leur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345399
26 novembre 2009
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
CETAT:CETATEXT000008178772
23 juin 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE CHIESI SA de son intention de modifier le taux de remboursement du Cetornan 5 g par lettre du 23 décembre 2002, le
CETAT:CETATEXT000008178777
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA de son intention de modifier le taux de remboursement du Nexen 100 mg par lettre du 23 décembre
CETAT:CETATEXT000039379795
31 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
CETAT:CETATEXT000021345402
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868805
26 mai 2009
. / Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052130
29 novembre 1999
au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945753
25 mai 2018
la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : (...) 2° De modifier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740651
5 février 1988
d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, et l'acquisition des terrains riverains à sa réalisation et ordonné la modification
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301
1 mars 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
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