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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402149

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198232

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Cette annulation implique nécessairement la modification des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177171

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

./ Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402143

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402144

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800959 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402145

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800956 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402146

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800960 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402147

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528108

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

de la réponse de certains candidats afin de les privilégier ; - ce transfert de propriété dépossède l'Etat et les collectivités locales de la possibilité, au nom de l'intérêt général, de modifier leur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345399

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE CHIESI SA de son intention de modifier le taux de remboursement du Cetornan 5 g par lettre du 23 décembre 2002, le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA de son intention de modifier le taux de remboursement du Nexen 100 mg par lettre du 23 décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

. / Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052130

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945753

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : (...) 2° De modifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740651

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, et l'acquisition des terrains riverains à sa réalisation et ordonné la modification

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle

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