de la séparation familiale, du jeune âge des enfants et de leur isolement ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un défaut de motivation

Y..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, notamment au motif que M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

: Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

A ; Considérant que la SARL SERKAM ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa opposé à M.

requête tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus opposées

A : Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé implicitement à M.

Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères

; qu'ainsi le moyen soulevé par ce dernier et tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de la demande de référé provision eu égard à l'existence d'une telle opposition

par décision motivée à la réalisation du projet si celui-ci ne satisfait pas aux conditions techniques requises ou si les besoins de la circonscription sanitaire (...) peuvent être tenus pour satisfaits

jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé

justice administrative, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 avril 2007 par laquelle le maire de Paris s'est opposé

présentée devant le tribunal administratif ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons. que, par la décision attaquée, le ministre de la justice a, d'une part, refusé de donner les motifs

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Rognac (Bouches-du-Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Sanction infligée par un ordre professionnel - L'exercice annexe d'une activité

à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le maire de Baden s'est opposé

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde-du-Razès (Aude) s'est opposé

; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE