Article 4 : La SOCIETE ORANGE FRANCE SA versera à la commune de Dax une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2. 6.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle en demande la suspension de l'exécution. 7.

unique au cas visé au 1° de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative. / () ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de l'article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° 2008-523 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulée.

QU'ENFIN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET DU B ET DU C DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LES DELAIS

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1500 euros par jours de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette ordonnance

avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

cette partie des visas est sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en réponse à la notification de redressements qu'elle a reçue

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier

Elle soutient qu'aucune des conditions fixées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est remplie.

, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de

Article 3 : Le bénéfice industriel et commercial imposable de M.MARTY au titre de l'année 1974 est fixé à la somme de 109 010 F. Article 4 : Il est accordé à M.

Le droit d'entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.