A..., élu maire de la commune de Mahina (Polynésie française) à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration

de Paris en date du 1er mars 1988 et l'arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 et, d'autre part, les deux jugements du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que celui-ci

Il ressort des pièces du dossier que l'objet statutaire de l'association RENARD est, entre autres, " la protection de la nature, la défense du cadre de vie et de l'environnement " et qu'elle est agréée

Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire d'Ecoche (Loire) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC Elevage du Fillon, en

de cet acte au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

en date du 12 mai 1993 qui prescrit l'ouverture de l'enquête publique du 7 juin au 7 juillet 1993 inclus a été affiché dans les mairies concernées des 14, 15 ou 17 mai au 22 juillet 1993 inclus ; que

Y... a obtenu, le 4 mai 1984, un permis de construire pour l'édification d'une maison à Mably (Loire) ; que par l'arrêté litigieux, en date du 23 avril 1988, le maire de Mably a délivré à l'intéressé un

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE

conditions matérielles d'accueil et de leur attribuer un hébergement, ainsi que de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en lui délivrant la carte prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée

X..., dont le cabaret était accessible au public sans prix d'entrée et dont les spectacles étaient présentés à titre accessoire des consommations prises par ses clients, ne peut valablement soutenir que

Vu 1°) sous le n° 136 156, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et la requête à fin de sursis, enregistrés les 7 avril 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

des années 1993 à 2004 ; qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard notamment aux liens entre les dotations attribuées pour une année donnée et celles qui sont attribuées au titre des années suivantes

Par une ordonnance n° 2308830 du 15 mai 2023, ce juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Vu, enregistrés les 7 février et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ANONYME BPVR, ayant son siège 32,

Y..., maire sortant dont la liste a remporté les élections municipales de Nice, se borne à soutenir que le tribunal administratif, saisi par M.

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

2024 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Jag pour la construction d'une véranda à usage de sas d'entrée d'un restaurant

1987 mettant fin à ses fonctions de directeur de l'abattoir public de Gramat, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gramat de lui verser une somme de 367 868,12 F à titre

Jean X..., d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus