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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751388

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

d'assurance maladie ou par des organismes publics, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'établissement ou de son comptable une obligation de rechercher, lorsqu'un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136833

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

des feuilles de soins électroniques , sous réserve de respecter certaines spécifications techniques, et que pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les médecins ont l'obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles./ 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499516.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

C A a été obtenue par des manœuvres dolosives entachant de nullité les documents, de dire que des actes de concussion en bande organisée ont été commis et d'ordonner à l'IUT de Brest-Morlaix de délivrer

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498387

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci. ". 3.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028275606

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'association Coordination Sud et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce document, en particulier en ce qu'il prévoit une obligation de " criblage " des bénéficiaires finaux ainsi que

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439617.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dans l'obligation de faire connaître trimestriellement à l'organisme chargé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

. / Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. () / Les organismes à qui sont confiées des opérations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629560

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

de sécurité sociale ; que cette note, en atténuant de la sorte les obligations qui incombent aux médecins conventionnés, équivaut à les autoriser à ne mentionner sur leurs déclarations que les recettes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038583

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

peut être nommé conseiller référendaire de 2ème classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230090

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

de l'absence de consultation de l'observatoire et de la méconnaissance de la règle du parallélisme des formes ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en modifiant la liste des organismes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439580.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562676

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, à tout le moins à son égard et à celui de tout boulanger ou boulanger-pâtissier ayant refusé d'adhérer à l'organisme

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Article 9 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE CŒUR, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Article 9 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE CŒUR, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708105

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

Source officielle

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