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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751388
12 novembre 2014
d'assurance maladie ou par des organismes publics, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'établissement ou de son comptable une obligation de rechercher, lorsqu'un
CETAT:CETATEXT000021136833
2 octobre 2009
des feuilles de soins électroniques , sous réserve de respecter certaines spécifications techniques, et que pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les médecins ont l'obligation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles./ 2.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499516.20250102
2 janvier 2025
C A a été obtenue par des manœuvres dolosives entachant de nullité les documents, de dire que des actes de concussion en bande organisée ont été commis et d'ordonner à l'IUT de Brest-Morlaix de délivrer
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498387
11 décembre 2019
avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci. ". 3.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028275606
4 décembre 2013
et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
L'association Coordination Sud et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce document, en particulier en ce qu'il prévoit une obligation de " criblage " des bénéficiaires finaux ainsi que
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439617.20211209
9 décembre 2021
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dans l'obligation de faire connaître trimestriellement à l'organisme chargé
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607
7 juin 2024
. / Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. () / Les organismes à qui sont confiées des opérations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629560
17 mai 1991
de sécurité sociale ; que cette note, en atténuant de la sorte les obligations qui incombent aux médecins conventionnés, équivaut à les autoriser à ne mentionner sur leurs déclarations que les recettes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038583
8 décembre 2000
peut être nommé conseiller référendaire de 2ème classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230090
27 juillet 2012
de l'absence de consultation de l'observatoire et de la méconnaissance de la règle du parallélisme des formes ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en modifiant la liste des organismes
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439580.20220202
2 février 2022
Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de
CETAT:CETATEXT000025562676
12 mars 2012
collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, à tout le moins à son égard et à celui de tout boulanger ou boulanger-pâtissier ayant refusé d'adhérer à l'organisme
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260001
23 janvier 2006
Article 9 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE CUR, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE
CETAT:CETATEXT000008225928
11 février 2005
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708105
27 juin 1986
Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur
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