Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Grand Tarbes Investissement, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL GLOBE INVEST et à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris.

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

Article 2 : La demande présentée par la SARL Entreprise générale d'électricité Noël Béranger devant le président du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

B...A...s'est présenté spontanément à la préfecture le 25 février 2014 et que l'administration n'a pas apporté la preuve que les deux convocations reçues par M. et Mme B...A..., aux mois de février et

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 août 1991 et le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, dont

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée ne présente par un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur la requête : 7.

Son pourvoi ne peut, par suite, qu’être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

Vu 1°), sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES

Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sur les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA, aux droits duquel

loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi. / Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice

Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. Movses A sont rejetées.